Conditions générales de vente

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES GITES LES POURQUOI PAS!

RESIDENCES DE TOURISME DSV BAYEUX

Conditions générales de vente
Nom COMMERCIAL: Gîtes Les Pourquoi Pas!

gérée par la SAS DSV
RCS 910 362 318 00016

Article 1 : Objet
La vente de prestations sur Internet est conclue entre Les Gites les Pourquoi Pas! et un acheteur final dans le cadre d’un système de vente à distance. La revente des produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.

Article 2 : Loi applicable
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.

Article 3 : Offre
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. Les commandes sont confirmées par courrier électronique avec indication de l’identité et des références des Gîtes les Pourquoi Pas! avec son adresse, e-mail. L’e-mail de confirmation, comporte la caractéristique essentielle de l’achat, le prix TTC.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Ventes:
Nos produits sont proposés dans la limite de nos disponibilités . Certains produits et/ou prestations peuvent être indisponibles provisoirement ou définitivement. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits et/ou prestations ne peut engager la responsabilité des Gîtes les Pourquoi Pas! Si un ou plusieurs produits et/ou prestations venait à être indisponible après la commande, Les Gîtes les Pourquoi Pas! en avertiront personnellement dans les meilleurs délais le client par mail ou téléphone Les documents édités par nos services sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. Le client ne peut faire qu’une seule copie des contenus provenant de ce service et s’engage à ne produire ni distribuer, que ce soit en format papier ou en format électronique, aucune autre copie sans l’approbation écrite des Gîtes les Pourquoi Pas! A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de la propriété commerciale.  Les Gîtes les Pourquoi Pas! se réservent le droit de modifier les services offerts sur ce site, ou d’y mettre fin, sans préavis tout en respectant les transactions déjà conclues.

La totalité du prix du séjour est à régler au moment de la réservation (en CB UNIQUEMENT).

Article 5 : IMPORTANT : ouverture/Fermeture de l’établissement, disponibilité et réservation des prestations proposées aux Gîtes les Pourquoi Pas!

– Toutes les demandes de réservations sont soumises à disponibilité

– Les Gîtes les Pourquoi Pas! se réservent le droit de fermer l’établissement pour congé ou maintenance

– Les Gîtes les Pourquoi Pas! se réservent le droit d ‘imposer un nombre de nuitée minimum et ou de prestations imposées pour toute réservation sur les périodes suivantes: vacances scolaires toutes zones, week-ends (nuits du vendredi et samedi soir), ponts et féries.

Article 6 : Enregistrement des réservations – moyens de paiement

Nous acceptons les visas, MasterCard, les espèces pour toute réservation.

Le paiement par ANCV n’est pas accepté pour les réservation sur les sites en ligne (booking, hotel.com, expédia, Airbnb…)

CONDITIONS de réservation de notre établissement :

Réservation des appartements

Votre séjour est réglé au moment de la réservation en ligne. Nous nous réservons le droit d’annuler la réservation en cas de coordonnées bancaires invalides. IMPORTANT: Les locataires des Gîtes les Pourquoi Pas ! ont à charge de rendre leur hébergement dans l’état de propreté dans lequel il leur a été présenté. Dans l’éventualité ou le logement ne serait pas rendu dans un état de propreté jugé satisfaisant des frais de ménage de dernière minute de 150€ s’appliquent.

Article 7 : Mise à disposition des hébergements et utilisation des lieux :

Les locataires des Gîtes auront à charge de restituer les appartements dans le même état que celui proposé à l’arrivée. Dans l’éventualité où le logement ne serait pas rendu dans un état de propreté jugé satisfaisant des frais de ménage de dernière minute de 100€ s’appliquent

Les Gîtes les Pourquoi Pas! met à votre disposition des appartements. Vous avez eu connaissance d’une fiche descriptive et des conditions générales de vente que vous avez lues et acceptées. Le séjour ne pourra en aucun cas excéder la durée initialement prévue et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.
Il est précisé que les effets personnels, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelque en soit la cause, par le propriétaire. Les parties conviennent donc que les propriétaires ne pourront jamais être inquiétés à ce sujet et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utile.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de l’environnement et faire usage de la location conformément à la destination des lieux.

En aucun cas, il ne pourra être accepté de personnes supplémentaires à la capacité maximale indiqué à la réservation. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
L’ensemble de l’établissement est NON FUMEUR.
L’enceinte des Gîtes les Pourquoi Pas! est strictement réservée aux résidents.
Tout manquement aux règles élémentaires de courtoisie ainsi que toute tenue ou propos inconvenant envers les propriétaires ou les autres locataires auront pour conséquence immédiate la résiliation de la location aux torts du ou des locataires, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.

Nous demandons à tous nos hôtes de loueur de respecter l’obligation faite à tout locataire d’utiliser son logement « en bon père de famille»

Article 8 : Horaires d’arrivée / départ :
Les arrivées peuvent se faire à partir de 17h jusqu’à 20 h. Les appartements doivent être libérées à 11 h le jour du départ. Pour des arrivées tardives, il est nécessaire de nous prévenir afin d’organiser votre arrivée.

Article 9 : Animaux :
Les animaux, quel qu’ils soient, ne sont pas acceptés.

Article 10 : Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur applicables seront indiquées sur la facture. Toutes les commandes quels que soient leurs origines sont payables exclusivement en euros. Les prix sont fixés par Les Gîtes les Pourquoi Pas!, et peuvent donc être modifiés à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (vente à distance). Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposés. Lors d’un achat, le client pourra être contacté par l’e-mail fourni lors de la prise de commande. Dans le cas où les coordonnées transmises seraient invalides Les Gîtes les Pourquoi Pas! se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande

Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, Les Gîtes les Pourquoi Pas! ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au client, la vente des prestations serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du client.

La réservation de toute location sur notre site internet se fait par carte bancaire payable en euro. Le client doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte (CB, Visa, Master Card) et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de votre carte bancaire). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La validation de la transaction présuppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l’application des présentes conditions générales de ventes.

Article 11 : Caution

Une caution vous est demandée à votre arrivée, elle est à régler en chèque ou espèce d’un montant de 100€. Elle est restituée à votre départ après conformité de l’état des lieux.

Article 12 : Informations nominatives
En acceptant sa commande, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur. Toutefois, il peut s’opposer par écrit ou par e-mail à cette utilisation conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978; Le consommateur disposant à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Article 13 : Garanties et responsabilités limités
Le client utilise le service du site https://www.gites-bayeux.com à ses risques et périls. Les Gîtes les Pourquoi Pas ne peuvent garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture des Gîtes les Pourquoi Pas! se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Les Gîtes les Pourquoi Pas! que ce soit sur le site https://www.gites-bayeux.com, par courrier électronique ou sous forme de message texte ne donne droit à aucune garantie Les Gites les Pourquoi Pas!, dans la mesure où elles sont données à titre informatif. La seule garantie consentie par Les Gites les Pourquoi Pas! porte sur la fourniture d’une prestation-commande sans donner aucune garantie sur le contenu. Les Gites les Pourquoi Pas! ne seront en aucun cas responsable envers l’utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement par carte de crédit, le retard ou à l’obtention de produits de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de responsabilité (y compris formelle, contractuelle délictuelle consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causées par négligence).Les Gites les Pourquoi Pas! ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Les Gites les Pourquoi Pas! ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, il ne répond pas de la disponibilité de tel site et sources externes ni de la garantie.Les Gites les Pourquoi Pas! ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclue toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que https://www.gites-bayeux.com . Les Gites les Pourquoi Pas! se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si dans les pages du site Les Gites les Pourquoi Pas! https://www.gites-bayeux.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Les Gites les Pourquoi Pas! effacera, après avoir été informée desdits contenus, le lien avec cette page. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de Les Gites les Pourquoi Pas! sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site de Les Gites les Pourquoi Pas! est strictement interdite. Les Gites les Pourquoi Pas! se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur ce site. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de CAEN sera seul compétent. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait répliquée inapplicable en vertu du droit en vigueur les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable : Cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, Le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et relatif à l’objet y visé. Les Gites les Pourquoi Pas! ne seront tenues responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leurs volontés à l’inclusion, et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, pandémies, émeutes, guerre, actes de sabotage, défaillance de réseau, erreur de codage de fichiers électroniques, limite de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations. Le client et Les Gites les Pourquoi Pas! reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilités et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.  Les Gites les Pourquoi Pas! se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par la Les Gites les Pourquoi Pas!. Tout utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Spécifiques de Les Gites les Pourquoi Pas!, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés. Pour toute difficulté ou information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la direction des Gites les Pourquoi Pas! soit par téléphone au 06.63.44.12.51 , soit par courrier adressé aux Gites les Pourquoi Pas!, soit par email à l’adresse suivante : contact@gites-bayeux.com . ” Le client ” désigne une personne physique qui achète un produit sur le site internet https://www.gites-bayeux.com. ” Données personnelles ” désigne le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique, le nom de l’organisation s’il y a lieu, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison (dans la mesure où Les Gites les Pourquoi Pas! recueille ces informations) d’un client. ” Informations ” désigne le texte et les images. ” Prix ” désigne le prix d’achat du produit.

Article 14 : Service clients
Les Gites les Pourquoi Pas! pourront répondre à vos appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication. Vous pouvez joindre Les Gites les Pourquoi Pas! par trois moyens :

– Téléphone : 06.63.44.12.51
– Email : contact@gites-bayeux.com

– Courrier : Les Gites les Pourquoi Pas! 51 rue Montfiquet – 14400 BAYEUX

Article 15 : Règlements des litiges
Les propriétaires ne pourront être tenus responsable de cas fortuit, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Toute réclamation concernant l’équipement, l’état du ménage doit être formulée à l’arrivée. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte une fois le locataire dans les lieux et le locataire sera tenu responsable, lors de son départ, des éventuels dégâts ou manquants. En cas de désaccord persistant, la réclamation sera soumise au service juridique des propriétaires.

Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de CAEN (14) – France